Viepratique. Le calcul de votre bonus-malus permet à votre assureur de déterminer le montant de votre prime d’ assurance. Un malus, obtenu à la suite d’un sinistre responsable, entraînera généralement une hausse des cotisations, tandis qu’un bonus, obtenu en l’absence de sinistre sur une période de référence, permettra bien Jai personnellement connu une personne qui a conduit jusqu'à 95 ans sans jamais avoir d'accident et j'ai aussi connu beaucoup trop de jeunes de moins de 25 ans tués dans des accidents qu'ils le16 janvier dernier, j'ai eu un accident de la route dont je ne suis pas responsable(un poids lourd m'a coincé contre la barrière de sécurité de l'autoroute alors que je le doublais, le Victimed’un accident de la route et non assuré, vous serez indemnisé par l’assurance du responsable de l’accident (ou le FGAO, si le conducteur n’est pas assuré). Vous pouvez toutefois être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire. Par ailleurs, vous ne pourrez pas Bonjourj’ai eu un accident non responsable il y a 15jours le responsable à griller le stop et m as percuter ne voulant pas signer le constat car ce n été pas ça voiture j’ai donc renvoyer avec ma partie uniquement le constat à mon assurance avec l identité du conducteur et la plaque d immatriculations de la voiture(qui n été pas la sienne , et Contrairementà une idée largement répandue chez les automobilistes français, le refus de signer un constat amiable après un accident n’est pas constitutif d’un délit de fuite ! Le délit de fuite, prévu et réprimé par l’article L.434-10 du code pénal, ne pourra être retenu que si l’autre automobiliste en cause, sitôt l’accident survenu, s’est . Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue. Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les La conduite sans assurances Une question récurrente est posée au professionnel du droit notamment dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels J’ai été victime d’un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué alors que je n’étais pas assuré quels sont mes droits ? En préambule il convient de rappeler que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance est une infraction prévue et réprimée par l’article L324-1 du Code de la route. Si vous êtes responsable d’un accident grave, le fond de garantie des assurances obligatoires interviendra pour indemniser la victime mais aura un recours contre vous pour obtenir le remboursement des indemnités versées pour votre compte. En cas d’accident corporel grave, les indemnités peuvent être très importantes. En effet, outre l’indemnisation du préjudice de la victime, le fond de garantie est fondé à obtenir le remboursement des indemnités versées à la CPAM. Ainsi, si vous êtes responsable d’un accident ayant entraîné un préjudice corporel entrainant par exemple une incapacité de travailler, les indemnités à ce titre peuvent s’élever à la somme de plusieurs centaines de milliers d’euro, somme que le fond de garantie n’hésite pas à recouvrir. La conduite d’un véhicule est un acte qui comporte des risques non-négligeables et qui lorsqu’un accident survient peut entrainer des conséquences dramatiques. Je ne saurai que conseiller de souscrire une assurance. Concernant la victime conducteur d’un véhicule non assuré, lors d’un accident avec un autre véhicule. Le simple fait de ne pas être assuré ne peut avoir d’influence sur l’indemnisation de votre préjudice corporel. En effet et à ce titre la Loi du 5 juillet 1985 est claire, son article 4 prévoit que le conducteur victime peut voir réduit ou exclu son droit à indemnisation en raison d’une faute commise. La cour de cassation a précisé cet article en considérant que la faute doit avoir un lien direct avec l’accident. Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé. En cas de dommage matériel, la règle est la même. Dans tous les cas, vous ne pourrez bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurances en terme de recours, et d’évaluation des préjudices. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule quel qu’il soit en cas d’accident, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable et risque de très lourdes conséquences qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement ferme. Le défaut d’assurance automobile en France est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctio Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré? La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages FGAO qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO. ​ Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable? Si vous êtes le conducteur non assuré et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels. En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident. ​ Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ? Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable. Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Tous les ans, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière publie un bilan de l’accidentalité des routes françaises. En 2020, derniers chiffres disponibles, pas moins de 2 780 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, soit une baisse de 21% par rapport à 2019. Article mis à jour par son auteur en juillet 2021. Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution. Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs. Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels -19%, parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves. L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois. Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone... accentuant les probabilités... En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits II, notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel. Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations I, et surtout vous montrer patient... I/ Vos obligations. A Déclarez le sinistre à votre assurance. Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le les conducteurs du des autres véhicules impliqués, vient celle de la déclaration. Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur. Il s’agit là d’une obligation article L113-2 du Code des Assurances, laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur. De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles. Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur. B Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi. En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale. La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité.... Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ; le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi. II/ Vos droits. A La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail. Passé le délai de carence de 3 jours pour les salariés du secteur privé !, vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée. L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts = salaires soumis à cotisations des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%. Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail. B La réparation de votre préjudice matériel. 1 - L’indemnisation du véhicule endommagé. Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté. Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie. 3 situations sont possibles Le véhicule est réparable Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise. Le véhicule est techniquement irréparable Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé. Le véhicule est économiquement irréparable Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la valeur résiduelle », c’est-à-dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la valeur résiduelle » et la valeur de remplacement à dire d’expert ». 2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté. Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre. Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat. Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus. En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge. B La réparation de votre préjudice corporel. Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles. En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale. 1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle avance sur votre indemnisation définitive. Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle va vous adresser un questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours. Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur. A réception, celui-ci devra il s’agit d’une obligation légale vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne. En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive. Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle. Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais. Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande. En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée. 2 - L’examen médical. La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin. Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident. Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points les éléments relatifs à votre identité nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... le récit des circonstances de l’accident la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie... la situation professionnelle activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident... la situation personnelle nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie... examen médical relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur... Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel. Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais. Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration. Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin. En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission. En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions. Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation. Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi. 3 - L’offre d’indemnisation définitive. Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation. En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées. Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice. Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement. Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé. A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice. Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » Vous vous posez des questions concernant l’indemnisation suite à un accident de voiture non responsable. Il faut distinguer le dommage matériel et le dommage corporel. Concernant les dommages à la voiture, l’indemnisation doit être totale la victime d’un accident de voiture non responsable a droit à la réparation de sa voiture ainsi qu’à l’indemnisation de tous les frais qui en découlent carte grise par exemple . Il a droit également à l’indemnisation du préjudice lié à l’immobilisation de la voiture pendant le temps nécessaire soit à sa réparation soit à son remplacement. Concernant les dommages corporels, la loi Badinter ne raisonne pas en terme de responsabilité mais en terme de droit à indemnisation. La victime n’était pas responsable elle a le droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice. Tout dépendra des séquelles qu’il restera à la consolidation de la victime. Vous trouverez toutes les rubriques nécessaires sur ce site pour connaitre les droits de la victime. Il est à noter que les victimes piétons , cyclistes ou passagères, même si elles sont responsables, doivent être indemnisées. Il n’y a que contre un conducteur responsable qu’une faute peut lui être opposée pour réduire son droit à indemnisation. Accident de la route non responsable le droit à l’indemnisation En indemnisation du préjudice corporel, on ne parle pas de responsabilité mais de droit à l’indemnisation. Aussi, on ne cherche pas à établir une responsabilité dans l’accident de la route mais plutôt à évaluer si le droit à l’indemnisation doit être réduit ou non. En effet, le responsable d’un accident peut être intégralement indemnisé de ses dommages corporels si celui-ci n’a commis aucune faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation. La loi Badinter vise à protéger les usagers de la route par ce droit à l’indemnisation, qui est plus favorable pour les victimes que lorsque l’on parle de responsabilité. En effet, lorsque les circonstances de l’accident de la route sont indéterminées ou ne sont pas certainement établies, il n’existe donc pas de 50/50 qui réduit donc le montant de l’indemnité. Le doute bénéficie aux victimes, on indemnise donc les deux parties à 100%. Il faut donc se procurer une copie du procès verbal de police afin de savoir quelles sont les circonstances de l’accident de la route retenues. Si celui-ci détermine clairement les circonstances de l’accident, alors la victime n’ayant commis aucune faute sera complètement indemnisée. En revanche, si ce procès verbal utilise du conditionnel afin de déterminer les circonstances de l’accident de la route, le doute bénéficie à la victime qui sera intégralement indemnisée. En droit corporel, on ne cherche donc pas le conducteur responsable ou non responsable. Question accident de la route non responsable J’ai été percuté par un véhicule ayant dépassé une ligne blanche continue il y a 3 mois et suis maintenant en rééducation pour ma jambe. Je ne suis donc non responsable de l’accident de la route, comment se déroulera l’indemnisation de mes séquelles ? La personne responsable de l’accident de la route sera t elle indemnisé ? Je n’ai toujours pas reçu le procès verbal de police, est-ce normal ? Réponse accident de la route non responsable Il va falloir attendre le procès verbal qui sera transmis à votre assureur afin de savoir quelles circonstances ont été retenues. Ce procès verbal peut mettre du temps avant, de sortir, c’est donc normal de ne pas avoir de nouvelles pour l’instant. De plus, il n’y a pas d’urgences à solder le dossier puisque vous n’êtes toujours pas consolidé. Ce sera en principe l’assurance du véhicule qui vous a percuté qui devra prendre contact avec vous afin de vous verser une provision jusqu’à la stabilisation de votre état de santé. L’assureur missionnera ensuite un médecin afin d’évaluer les conséquences de l’accident de la route dans votre vie avant de vous soumettre une proposition d’indemnisation. Concernant la personne responsable de l’accident, il faudra également attendre le procès verbal de police. Il pourra être indemnisé, sauf s’il a commis une faute de nature à réduire son droit à l’indemnisation infraction au code de la route, comportement dangereux etc…. Il lui faudra sinon avoir souscris une garantie du conducteur afin d’être indemnisé. Exemples d’indemnisations suite à un accident de voiture non responsable Accident non responsable J’ai été victime d’un accident de voiture alors que je circulais tranquillement avec ma compagne en moto. Je ne suis pas responsable. Une voiture est venue nous percuter fortement à l’arrière. J’ai été déstabilisé et nous avons fini notre course dans le fossé. Heureusement nous avons été blessé légèrement. Mon assureur a procédé à l’expertise de la moto et me propose 1500 euros pour la remplacer. Il nous propose à chacun une indemnisation de 300 euros pour les préjudices corporels. Est-ce que cette somme est normale? je pensais que nous pouvions avoir des dommages intérêts plus importants. Je ne suis par responsable et nous avons eu très peur. Conseil de l’Association Accident de la Route L’assureur vous a fait une offre d’indemnisation en pensant que vous n’avez pas de séquelles. Il a fait en fait une offre de principe car la loi Badinter l’oblige à la faire. Si vous estimez en revanche que vous avez des séquelles il convient de demander une expertise médicale afin de déterminer les préjudices. Suite à un accident de voiture la loi oblige l’assureur à faire une offre d’indemnisation même s’il ne reste pas de séquelles de l’accident de voiture. C’est à la victime de discuter si besoin cette offre. Il importe peu que la victime soit responsable ou non sauf pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur . En effet la loi badinter prévoit un droit à indemnisation pour toutes les victimes d’un accident de voiture. Conseils de l’association accident de la route non responsable N’oubliez pas que lorsque les circonstances de l’accident de la route ne sont pas clairement établies, le bénéfice du doute est toujours en faveur de la victime, aussi, n’acceptez pas un partage de responsabilité réduisant à 50% votre indemnisation puisque cela n’existe pas en matière de droit corporel. Contactez nous si vous vous posez des questions concernant la rédaction du procès verbal de police afin d’en savoir plus sur votre droit à l’indemnisation, que vous soyez responsable ou non responsable de l’accident de la route. Victime accident de la route non responsable Je suis percuté par une voiture alors que je roule en trottinette électrique. L’autre partie est 100% fautive. Suite à cet accident j’ai été hospitalisé 8 jours, plateau tibial broyé et fendu, opération ostéosynthèse avec plaque et vis métalliques. ITT 3 mois. Une semaine après l’opération il y a eu de graves complications dues à une infection nosocomiale. Impossibilité de faire la rééducation et marcher pendant plusieurs semaines. Une mois apres L’opération la plaie s’est réouverte à plusieurs endroits avec écoulements fistules et suite à des analyses, on a diagnostiqué une infection au staphylocoque doré. Suite à cette nouvelle j’ai du être réopéré pour enlever le materiel en Septembre. A ce jour, ma cicatrice et mon genoux me font toujours mal, je boite et j’ai des difficultés à marcher malgré plusieurs mois de kinésithérapie. Je vous contacte ce jour car j’ai reçu un courrier de l’assurance adverse qui me propose 1500€ pour les préjudices extra-patrimoniaux en attente expertise pour les postes patrimoniaux ce que je trouve insuffisant. Je n’ai pas porté plainte au pénal mais souhaite le faire afin que mon statut de victime soit reconnu et d’être dédommagé correctement. Pourriez-vous s’il vous plaît l’indiquer la marche à suivre afin de faire avancer ma situation ? A retenir Le conducteur qui n' a commis aucune faute de nature à limiter son indemnisation a le droit d'être intégralement indemnisé de son préjudice corporel. Un ami vous prête sa voiture pour quelques heures, vous connaissez le trajet par cœur, tout va bien… Et soudain, c’est l’accident. Un type qui vous rentre dans le coffre à un feu rouge, ou vous-même qui omettez de marquer l’arrêt au Stop et qui encastrez le pare-choc dans le côté passager d’une gentille auto. Qui est considéré comme responsable ? Qui va payer ? Bref, que faire ?Prêter son véhicule en toute légalitéCommençons par balayer une idée reçue il est tout à fait légal de prêter sa voiture sans faire assurer préalablement le conducteur temporaire. Sauf si le contrat d’assurance stipule explicitement que le propriétaire du véhicule en est le conducteur exclusif, le code des Assurances n’interdit nullement le prêt, à la personne de son choix et en toutes circonstances. Imaginez, sinon, le chaos les compagnies d’assurance prises d’assaut par des millions de propriétaires d’autos qui demandent une dérogation pour qu’un copain, un parent ou un collègue de boulot emprunte leur véhicule le temps d’aller chercher le pain !La seule obligation est aussi une évidence le propriétaire doit confier son véhicule à une personne titulaire du permis de conduire et en état de prendre le volant ; il doit aussi lui remettre la carte grise en cas de contrôle de police ou… d’accident. C’est bon à savoir, mais ça vous retire toute excuse pour ne plus accepter de prêter votre Polo au voisin insistant. Au besoin, il est possible de figurer sur le contrat d’assurance comme conducteur secondaire, mais cela n’est intéressant que pour un véhicule à usage familial assurer en sus son épouse et ses enfants ou dans le cas d’un prêt régulier à la même eu un accident et la carte grise n’est pas à mon nomQue faire dans le cas où vous êtes responsable ou victime d’un accident de la route avec un véhicule prêté, et que, de fait, la carte grise n’est pas à votre nom ? Qui est responsable ? Quelle assurance joue ? Qui va devoir casser la tirelire ?Cas n°1 vous n’êtes pas responsableSi vous êtes victime de l’accident, peu importe qui est au volant c’est de toute façon l’assurance du conducteur responsable qui joue. Celle-ci indemnisera le propriétaire du véhicule accidenté et couvrira les éventuels dommages corporels vous concernant, ainsi que tout passager qui serait présent dans l’auto au moment de l’ n°2 vous êtes responsableSauf mention contraire dans le contrat, celui qui prête sa voiture prête également son assurance auto. En conséquence, si vous avez causé un accident avec un véhicule qui n’est pas le vôtre, c’est la garantie responsabilité civile du propriétaire qui couvre les dommages occasionnés aux tiers ainsi qu’à l’accident franchise et réparationEn cas d’accident, une franchise s’applique pour la réparation des dommages causés au véhicule. Cette franchise peut être plus élevée si vous êtes un conducteur non déclaré c’est ce qu’on appelle le supplément prêt de volant ». Il existe alors des circonstances aggravantes, par exemple si le responsable est un jeune conducteur » titulaire du permis depuis moins de 3 ans. À charge au propriétaire de la carte grise de réclamer le remboursement de cette franchise au conducteur responsable de l’accident. Idem en cas de dommages non pris en charge par l’assurance si le contrat exclut certaines garanties ou pour une assurance au tiers le propriétaire peut demander au bénéficiaire du prêt de l’indemniser pour la fait, si vous êtes en cause dans l’accident, la logique voudrait qu’il soit de votre responsabilité d’effectuer les réparations, et de faire remplacer la tôle froissée, les pneus abîmés ainsi que changer les rétroviseurs conducteur est considéré comme sous la responsabilité de l’assuréC’est ce qu’il faut retenir si vous prêtez votre véhicule à une tierce personne, celle-ci est de facto placée sous votre responsabilité en termes d’assurance. C’est la même chose pour le calcul du coefficient de réduction/majoration ou bonus/malus. Si le conducteur occasionnel cause un sinistre, votre coefficient sera majoré à la prochaine échéance comme si vous-même aviez été au n’y a qu’un cas où le coefficient n’est pas majoré si le conducteur qui a causé l’accident a pris le volant à l’insu de l’assuré. Bien sûr, cela ne fonctionne ni pour les conducteurs déclarés, ni pour toute personne qui réside sous le toit du propriétaire. Et si le conducteur responsable est un ami, il n’est pas aisé de prouver qu’il n’y a pas eu prêt.

j ai eu un accident de voiture non responsable